Conditions Générales de ventes

Applicables au 1er Avril 2019

1. PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et produits conclus entre le client et Lou Hamelin Photographie. La signature du devis engage le client à accepter les conditions générales de vente suivantes. 

 

2. LES RESERVATIONS

Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit. La signature de celui-ci ainsi que le versement d’un acompte de 30% fixera la réservation de la prestation. Toute offre ne sera valable que pendant 30 jours à compter de son envoi. 

 

ACOMPTE 

Un acompte de réservation de 30% du prix de la prestation est demandé et encaissé à réception. En cas d’annulation de la séance par le client (sauf cas de force majeur voir plus bas), ou si le client ne se présente pas le jour de la séance, l’acompte ne sera pas restitué.

 

RETARD DU CLIENT 

Un horaire de séance est fixé au client, il est impératif de respecter celui-ci. En cas de retard du client, le temps perdu ne pourra être rattrapé et ne fera en aucun cas l’objet d’un quelconque remboursement. Dans le cas où le client est en retard et oblige de ce fait la photographe à travailler en moins de temps que prévu, le nombre de photos minimum à livrer sera diminué. 

 

3. LES MODALITÉS DE PAIEMENTS 

 

TARIFS 
Les prix sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour les réservations de séance photo : un acompte de 30% du montant total de la réservation sera demandé à la date de la signature du devis, réservant ainsi la séance photo. Les 70% restants seront demandés au plus tard le jour de la séance. En cas de non versement le jour de la prestation, la photographe ne réalisera pas la prestation ou ne donneras pas les photos et le contrat sera rompu. L’acompte de 30% sera alors perdu pour le client celui-ci n’ayant pas respecté les termes du contrat de réservation. Pour toute demande de paiement en plusieurs fois, il faudra demander en amont l’accord du photographe qui fixera les modalités.

MODES DE PAIEMENT 
La photographe accepte les chèques, les espèces et les virements bancaires. Pour les virements bancaires, il faut faire la transaction quelques jours avant la séance de façon à ce que le paiement apparaisse sur le compte de la photographe le jour de la séance. Pour les chèques, le client ne recevra ses photos qu'après encaissement de celui-ci. 

PENALITES DE RETARD 
Pénalités pour retard de paiement, 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues. Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.

 

4. LA REMISE DES PHOTOS ET DES SUPPORTS

DELAI DE TRAITEMENT 

Le délai de remise des photos est convenu lors de la signature du contrat en fonction du forfait choisi.

 

FICHIERS NUMERIQUES

La livraison de fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers JPEG. Aucun fichier brut ne seras donné au client. Les autres formats de fichiers sont la propriété de Lou Hamelin Photographie et ne seront en aucun cas remis au client. 

 

TIRAGES ET AUTRES SUPPORTS

Dans le cas d’impression de tirages photo, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire autre que celui proposé par la galerie. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectuées par ses soins. 

 

CONSERVATION DES FICHIERS 

La photographe s’engage à conserver, sauf cas de force majeur, les fichiers numériques pendant 1 an après la date de la prise de vue. Passé ce délai la sauvegarde n'est plus assurée. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

 

5. LES LOIS ET PROTECTIONS

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales de DROIT D'AUTEUR et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteur et par le code de la PROPRIETE INTELLECTUELLE. 

Les photos livrées ne sont pas libres de droits. La photographe conserve les droits d’auteur des images sous quelques formes qu’elles soient. La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photos sur tout support et tout format UNIQUEMENT DANS LE CADRE PRIVÉ ET FAMILIAL. Les photos ne pourront être modifiées, retouchées, recadrer ni par le client ni par une tierce personne, la photographe Lou Hamelin Photographie conservant tous les droits d’auteur des images.

Votre choix s’est porté sur Lou Hamelin photographie et sa photographe Marion Hamelin en connaissance de son travail, de son style, de son mode de fonctionnement et de travail. Les images réalisées seront fidèles à son style et à sa façon de procéder et de travailler et dépendront des détails de préparation de votre séance. La photographe traitera les images selon son ressenti et son expérience. Ainsi, il ne pourra être reproché à la photographe son choix de traitement, et ne pourra être demandé de changer le traitement d’une image.

DROIT À L’IMAGE / AUTORISATION DE PUBLICATION 

Les clients consentent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisés sur les supports de communication du photographe (site internet, plaquette, book lors de salons professionnels, réseaux sociaux, etc.), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des clients qui y figurent. Pour les enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obligatoire.

 

En cas de publication des photographies sur internet (réseaux sociaux, blogs...) le client s'engage à mentionner l'auteur LOU HAMELIN PHOTOGRAPHIE.

 

Dans le cas où le client ne respecte pas les droits d’auteur, celui-ci encoure une peine allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. 

 

6. LES CONDITIONS D’ANNULATION

EMPECHEMENT 

En cas d’empêchement prévu ou imprévu, le client s’engage à prévenir immédiatement la photographe par téléphone au 06 45 95 26 57 au moins 24h avant la séance photo. Si le client prévient la photographe dans ce délai, la séance sera simplement reportée. Dans le cas où le client ne se présente pas et ce sans prévenir, l’acompte de 30% sera perdu pour le client et conserver en dédommagement des heures de travail perdues pour la photographe. 

 

ANNULATIONS 

Le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la signature du devis. En cas d’annulation de la commande par le client à moins de 30 jours de la date de la prestation, l’acompte est conservé et non remboursé. 

 

CAS DE FORCE MAJEUR ET MALADIE 

En cas d’empêchement du client ou de la photographe pour cas de force majeur (maladie, accident, invalidité, intempéries, décès etc. ) justifiés et excusées, la séance photo sera décalée à un moment plus propice sans frais supplémentaire. 

 

Pour le cas d’un mariage, si la photographe est dans l’impossibilité de se présenter pour ces raisons, elle s’engage à chercher un photographe de remplacement. Si toutefois, aucun photographe disponible à cette ne peut se présenter à sa place, la photographe vous remboursera l’acompte dans son intégralité. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

 

Tout report ou résiliation d’un devis en dehors des conditions citées ci-dessus, doit m'être communiqué par écrit, et peut donner lieu à des indemnités d’une valeur correspondante au 30% du devis. 

 

Rappelons ici que les acomptes des reportages mariage ne pourront être remboursés du fait de l’engagement à bloquer une date, refusant par la même d’autres clients.

 

PERTE DE DONNÉES ACCIDENTELLES

En cas de problème technique avec le matériel photographique, d’un accident quelconque durant la prestation OU en cas de perte ou de détérioration des photographies avant la livraison (cambriolage, incendie, dégât électrique...) ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue et empêchant la photographe de remettre le travail demandé la photographe vous propose: 

-un remboursement intégral sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

OU 

-une nouvelle séance dans les mêmes conditions, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. 

 

7. LA MODIFICATION DES CGV 

Lou Hamelin Photographie se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, elles seront applicables pour toute commande suivant la date de la modification. 

 

INFORMATIONS 

Nom de l'entreprise : Lou Hamelin Photographie

Créateur de l'entreprise : Marion Hamelin 

Adresse de l'entreprise : 2 route de Lucy 89200 Thory France

E-mail : marion-lou.hamelin@hotmail.fr 

Siret de l'entreprise : 849 457 999 00027

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06. 45. 95. 27.56

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N° Siren : 849 457 999 

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