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MENTIONS LÉGALES & CGV
Applicables au 1er Avril 2019
INFORMATIONS
Nom de l'entreprise : Lou Hamelin Photographie
Créateur de l'entreprise : Marion Hamelin
Statut : Photographe - micro-entreprise
Adresse de l’entreprise : 6 Route de Bellevue 89630 Le Meix
Siret de l’entreprise : 849 457 999 00027
Courriel : contact@louhamelin.com
N° Téléphone : 06 45 95 27 56
SITE INTERNET
Site : www.louhamelin.com
Conception et direction artistique : Marion Hamelin
Hébergeur : wix.com
Adresse hébergeur : LTD 40 Namal Tel Aviv, 6350671 Israël ID TVA : EU442008451
Informatiques et libertés
Les données personnelles collectées sur le site, ne seront en aucun cas distribuées à des tiers, ni vendues, ni louées, ni prêtées. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr), sous le numéro 1491328. Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du présent site web ont donc été traités en conformité avec les exigences de cette loi. L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de cette même loi, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur du site. Conformément à cette loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès de l’éditeur du site par l’intermédiaire du formulaire de contact.
Propriété intellectuelle
La structure générale ainsi que les textes, images et vidéos, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’éditeur du site, sauf mention contraire. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cela dit, conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les courtes citations du contenu sont autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et de la source, par un lien vers une des pages de ce site web. La reprise ou l’extraction d’éléments graphiques constituant l’identité visuelle de Lou Hamelin Photographie sont soumises à autorisation. Les liens hypertextes externes mis en place dans le cadre du présent site et les contenus des sites de tiers vers lesquels ils pointent ne sauraient engager la responsabilité de Lou Hamelin Photographie.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Lou Hamelin Photographie. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
1. RÉSERVATIONS
1.1. MAJORITÉ
Les clients déclarent être majeurs et en justifieront si nécessaire. En cas de minorité de l'un et/ou de l'autre, la signature de ses deux parents sera requise sur le présent contrat.
1.2. COMPRIS DANS LA PRESTATION
La prestation comprend : les échanges et rencontres préparatoires, la mise à disposition du photographe, du matériel de prise de vue et des logiciels nécessaires à la réalisation de la séance, les frais de déplacement, le temps du reportage, le tri et le traitement des images, la préparation et les supports inclus, la livraison et l’expédition des photographies.
1.3. CONDITIONS DE RÉSERVATION
Toute offre ne sera valable que pendant 30 jours à compter de son envoi. À tout moment, les clients peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé. Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du photographe, la loi autorise les clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué. Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par les clients reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email. Une fois réservé, il ne sera pas possible de demander une formule plus petite en termes de tarifs, il en revanche possible de demander un avenant pour une formule au dessus. Une fois réservé, il ne sera pas possible de demander une formule plus petite en termes de tarifs, il en revanche possible de demander un avenant pour une formule au dessus.
2. CRÉATIVITÉ DU PHOTOGRAPHE
2.1. STYLE ARTISTIQUE
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du photographe et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du photographe. La photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux clients pour déterminer leur choix. Les clients s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques. Ils s’engagent à diriger leurs invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.
2.2. TRAITEMENT ET RETOUCHES DES PHOTOGRAPHIES
Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. La photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des clients, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande. La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
3. CONDITIONS DE PRISE DE VUE
3.1. AUTORISATION DES LIEUX DE PRISES DE VUES
Les clients s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil ainsi que le lieu du mariage sur le principe des prises de vue. La responsabilité du photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.
3.2. AUTRES PRESTATAIRES
Les clients garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique de l’événement. À défaut, ils en informent immédiatement la photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives. La responsabilité du photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire.
3.3. UNITÉ DES PRESTATIONS
La prestation du photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties.
3.4. INTEMPÉRIES
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat. Les clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du photographe ne puisse être engagée.
3.5. ATTITUDE DES INVITÉS
Les clients autorisent la photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouveront un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies dans le cadre familial. La photographe s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos représentant des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers. Les clients s’engagent à aider la photographe dans cette hypothèse et à permettre la mise en contact du photographe avec la personne concernée. La photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités, mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Les clients veilleront à présenter au photographe, avant la cérémonie, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches, etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies. En cas de divergence entre les consignes des clients et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules la photographe. Les clients s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.
4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance. Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, TTC et comprennent, lorsque la photographe y est assujettie, la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat.
4.2. ACOMPTE
Pour la réservation d’un reportage de photographie de mariage : un acompte de 30% du montant total de la réservation sera demandé à la date de la signature du devis, réservant ainsi la date du mariage. Les 70% restants seront demandés au plus tard le jour du mariage. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Pour toute demande de paiement en plusieurs fois, il faudra demander en amont l’accord du photographe qui fixera les modalités. En cas d’annulation de la séance par les clients (sauf cas de force majeure voir plus bas), ou si les clients ne se présente pas le jour du mariage, l’acompte ne sera pas restitué.
4.3. MODES DE PAIEMENT
La photographe accepte : chèque, espèce, virement bancaire (RIB sur demande) ou paiement en ligne à l’ordre de Lou Hamelin Photographie. Pour les virements bancaires, il faut faire la transaction quelques jours avant le mariage de façon à ce que le paiement apparaisse sur le compte de la photographe le jour J. Tout défaut de paiement autorisera la photographe à cesser toute prestation et pourra donner lieu à des poursuites
.4.4. PÉNALITÉS DE RETARD
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxe.
4.5. FRAIS DE TRANSPORTLes frais de transport ont été inclus dans le forfait du mariage, pour les seuls lieux indiqués sur le contrat. Toute modification des lieux entraînera une facturation supplémentaire à hauteur de 0,50 € par kilomètre supplémentaire. Les frais de train/avion/bateau seront pris en charge par les clients. L’éventuelle avance faite par la photographe au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement par ce dernier sans attendre le jour de la facturation du solde.
4.6. BESOIN ADDITIONNELLE
Si la prestation du photographe se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le repas du photographe est à la charge des clients. Ces derniers devront garantir un repas correct. Selon le lieu du mariage, l’hébergement du photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement à cet hébergement sont à la charge des clients. Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, les clients devront s’acquitter des frais occasionnés. Dans tous les cas, les clients supporteront la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur production des justificatifs par la photographe. Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge des clients. Toutes prestations additionnelles ou toute suggestion spéciale rendue indispensable par la spécificité de la mission (location de véhicule et/ou de matériel spécialisé, hébergement, etc.) feront l'objet d’un supplément de facturation ou à la charge et sous la responsabilité directe des clients, en supplément de la rémunération du photographe. Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 200€ TTC/h (à partir de 30 min entamées).
5. REMISE DES PHOTOS ET DES SUPPORTS
5.1. DÉLAI DE TRAITEMENT
En fonction de la formule choisie par les clients, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés après réception du solde du prix convenu, dans les délais suivants :
-La galerie en ligne, protégée par mot de passe, dans un délai de 30 jours à compter du mariage.
-L'album photo, au plus tard 12 mois après la date du mariage.
Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué aux clients au moment de leur commande. Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe : rupture de stock du fournisseur, grèves, etc. Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation. Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge des clients et leur seront indiqués au moment de la commande.
5.2. PRODUITS LIVRÉS
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers JPEG en HD. Aucun fichier brut ne sera donné aux clients. Les autres formats de fichiers sont la propriété de Lou Hamelin Photographie et ne seront en aucun cas remis aux clients. La photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs. Les clients qui font choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages. La validation possible de la mise en page de l’album par les clients avant l’envoi de la commande, décharge la photographe de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans le livre.
5.3. CONSERVATIONS DES FICHIERS
La photographe s’engage à conserver, sauf cas de force majeure, les fichiers numériques pendant 12 mois après la date de la prise de vue. Passé ce délai, la sauvegarde n'est plus assurée. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis aux clients.
5.4. PERTE DE DONNÉE ACCIDENTELLE
La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Elle apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Elle ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
6. LES LOIS ET PROTECTIONS
6.1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales de droit d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteur et par le code de la propriété intellectuelle. Les photos livrées ne sont pas libres de droits. La photographe conserve les droits d’auteur des images sous quelques formes qu’elles soient. La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photos sur tout support et tout format uniquement dans le cadre privé et familial. Les photos ne pourront être modifiées, retouchées, recadrer ni par le client ni par une tierce personne, la photographe {photographe_nom} conservant tous les droits d’auteur des images. L’usage commercial par les clients des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
6.2. DROIT À L'IMAGE / AUTORISATION DE PUBLICATION
Les clients consentent par la signature de la présente convention à ce que les photographies soient utilisés, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits, sur les supports de communication du photographe (site internet, plaquette, books, carte de visite, flyers, impressions, salons professionnels, réseaux sociaux, son bureau, promotion, webmagazines, expositions, concours, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par la photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Le signataire du contrat se déclare délégataire et engage l’accord des membres de la famille majeur et mineur présent sur les photographies. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client qui y figure. En cas de publication des photographies sur Internet (réseaux sociaux, blogs...) le client s'engage à mentionner et créer un lien vers la photographe sous la forme suivante : {photographe_nom} {photographe_site}. Dans le cas où le client ne respecte pas les droits d’auteur, celui-ci encourt une peine allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
6.3. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande son destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
7. CONDITIONS D’ANNULATION
7.1. ANNULATION PAR LE CLIENT
L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l'article 7.4. ci-après.
7.2. ANNULATION PAR LA PHOTOGRAPHE
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du photographe, excepté les cas de force
majeure dûment justifiés. En cas de force majeure, la photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution de la prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamées au photographe. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par les clients.
7.3. CHANGEMENT DE DATE
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si la photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, elle proposera un nouveau contrat. La photographe ne pourra pas être tenue pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les clients, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués.
7.4. CAS DE FORCE MAJEURE
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du photographe et des clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
8. RÉCLAMATIONS - RECHERCHE SOLUTION AMIABLE
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice. La signature d’une réservation matérialisée par le présent contrat implique l’acceptation intégrale du contenu de celui-ci. Aucune condition contraire ne pourra être invoquée à l’encontre du photographe sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant ou d’un ajout manuscrit sur le présent contrat, lequel ajout devrait être signé par les deux parties.
9. LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
