MENTIONS LÉGALES

Applicables au 1er Avril 2019

INFORMATIONS 

Nom de l'entreprise : Lou Hamelin Photographie

Créateur de l'entreprise : Marion Hamelin 

Statut : Photographe - micro-entreprise 

Adresse de l’entreprise : 7 route de Nitry 89440 Oudun France

Siret de l’entreprise : 849 457 999 00027

Courriel : hamelinmarionlou@gmail.com

N° Téléphone : 06 45 95 27 56 

SITE INTERNET 

Site : www.louhamelin.com 

Conception et direction artistique : Marion Hamelin 

Hébergeur : wix.com

Adresse hébergeur : LTD 40 Namal Tel Aviv, 6350671 Israël ID TVA : EU442008451

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Informatiques et libertés 

Les données personnelles collectées sur le site, ne seront en aucun cas distribuées à des tiers, ni vendues, ni louées, ni prêtées. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr), sous le numéro 1491328. Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du présent site web ont donc été traités en conformité avec les exigences de cette loi. L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de cette même loi, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur du site. Conformément à cette loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès de l’éditeur du site par l’intermédiaire du formulaire de contact.

 

Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les textes, images et vidéos, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’éditeur du site, sauf mention contraire. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cela dit, conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les courtes citations du contenu sont autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et de la source, par un lien vers une des pages de ce site web. La reprise ou l’extraction d’éléments graphiques constituant l’identité visuelle de Lou Hamelin Photographie sont soumises à autorisation. Les liens hypertextes externes mis en place dans le cadre du présent site et les contenus des sites de tiers vers lesquels ils pointent ne sauraient engager la responsabilité de Lou Hamelin Photographie.

Conditions généralES de vente

Applicables au 1er Avril 2019

1. PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et produits conclus entre le client et Lou Hamelin Photographie - Marion Hamelin. La signature du devis engage le client à accepter les conditions générales de vente suivantes.

2. LES RÉSERVATIONS

Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit. La signature de celui-ci ainsi que le versement d’un acompte de 30% fixera la réservation de la prestation. Toute offre ne sera valable que pendant 30 jours à compter de son envoi. La prestation comprend : les échanges préparatoires, la mise à disposition du photographe, du matériel de prise de vue et des logiciels nécessaires à la réalisation de la séance, les frais de déplacement dans un rayon de 20km autour de Joux-La-Ville (au-delà compter 0,50€ du km), le temps du reportage, le tri et le traitement des images, la préparation du support, la livraison et l’expédition des photographies.

2.1 ACOMPTE 

En cas d’annulation de la séance par le client (sauf cas de force majeur voir plus bas), ou si le client ne se présente pas le jour de la séance, l’acompte ne sera pas restitué.

2.2 RETARD DU CLIENT 

Un horaire de séance est fixé au client, il est impératif de respecter celui-ci. En cas de retard du client, le temps perdu ne pourra être rattrapé et ne fera en aucun cas l’objet d’un quelconque remboursement. Dans le cas où le client est en retard et oblige de ce fait la photographe à travailler en moins de temps que prévu, le nombre de photos minimum à livrer sera diminué

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2.3 BESOIN ADDITIONNELLE

Toutes prestations additionnelles ou toute suggestion spéciale rendue indispensable par la spécificité de la mission (location de véhicule et/ou de matériel spécialisé, hébergement, etc.) feront l'objet d’un supplément de facturation ou à la charge et sous la responsabilité directe du client, en supplément de la rémunération du photographe.

3. LES MODALITÉS DE PAIEMENTS 

3.1 TARIFS

Les prix sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance.

3.2 CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les réservations de séance photo : un acompte de 30% du montant total de la réservation sera demandé à la date de la signature du devis, réservant ainsi la séance photo. Les 70% restants seront demandés au plus tard le jour de la séance. En cas de non versement le jour de la prestation, la photographe ne réalisera pas la prestation ou ne donneras pas les photos et le contrat sera rompu. L’acompte de 30% sera alors perdu pour le client, celui-ci n’ayant pas respecté les termes du contrat de réservation. Pour toute demande de paiement en plusieurs fois, il faudra demander en amont l’accord du photographe qui fixera les modalités.

3.3 MODES DE PAIEMENT

La photographe accepte : chèque, espèce et virement bancaire (RIB sur demande). Pour les virements bancaires, il faut faire la transaction quelques jours avant la séance de façon à ce que le paiement apparaisse sur le compte de la photographe le jour de la séance. Pour les chèques, le client ne recevra ses photos qu'après encaissement de celui-ci.

3.4 PÉNALITÉS DE RETARD

Pénalités pour retard de paiement, 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues. Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement..

 

4. LA REMISE DES PHOTOS ET DES SUPPORTS

4.1 DÉLAI DE TRAITEMENT

Le délai de remise des photos varie entre 1 à 3 semaines en fonction de la prestation choisi, après réception du solde du prix convenu.

4.2 FICHIERS NUMERIQUES

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers JPEG. Aucun fichier brut ne seras donné au client. Les autres formats de fichiers sont la propriété de Lou Hamelin Photographie et ne seront en aucun cas remis au client.

4.3 CONSERVATION DES FICHIERS

La photographe s’engage à conserver, sauf cas de force majeur, les fichiers numériques pendant 1 an après la date de la prise de vue. Passé ce délai, la sauvegarde n'est plus assurée. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

5. LES LOIS ET PROTECTIONS

5.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales de droit d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteur et par le code de la propriété intellectuelles.Les photos livrées ne sont pas libres de droits. La photographe conserve les droits d’auteur des images sous quelques formes qu’elles soient. La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photos sur tout support et tout format uniquement dans le cadre privé et familial. Les photos ne pourront être modifiées, retouchées, recadrer ni par le client ni par une tierce personne, la photographe Lou Hamelin Photographie conservant tous les droits d’auteur des images.

5.2 DROIT À L’IMAGE / AUTORISATION DE PUBLICATION

Le client consent par la signature de la présente convention à ce que certaines photographies soient utilisés sur les supports de communication du photographe (site internet, plaquette, book lors de salons professionnels, réseaux sociaux, etc.), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du client qui y figure. En cas de publication des photographies sur internet (réseaux sociaux, blogs...) le client s'engage à mentionner et créer un lien vers l'auteur Lou Hamelin Photographie. Dans le cas où le client ne respecte pas les droits d’auteur, celui-ci encoure une peine allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

6. CONDITIONS D’ANNULATION

6.1 ANNULATION PAR LE CLIENT

L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 6.3 ci-après.

6.2 EMPÊCHEMENT

En cas d’empêchement prévu ou imprévu, le client s’engage à prévenir immédiatement la photographe par téléphone au moins 24h avant la séance photo. Si le client prévient la photographe dans ce délai, la séance sera simplement reportée. Dans le cas où le client ne se présente pas et ce sans prévenir, l’acompte de 30% sera perdu pour le client et conserver en dédommagement des heures de travail perdues pour la photographe.

6.3 CAS DE FORCE MAJEUR

En cas d’empêchement du client ou de la photographe pour cas de force majeur (maladie, accident, invalidité, intempéries grave, décès), la séance photo sera décalée à un moment plus propice sans frais supplémentaire. Tout report ou résiliation d’un devis en dehors des conditions citées ci-dessus, doit m'être communiqué par écrit et peut donner lieu à des indemnités d’une valeur correspondante au 30% du devis.

6.4 PERTE DE DONNÉE ACCIDENTELLE

En cas de problème technique avec le matériel photographique avant la livraison ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, la photographe vous propose : un remboursement intégral sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit OU une nouvelle séance dans les mêmes conditions.

7. MODIFICATION DES CGV

Lou Hamelin Photographie - Marion Hamelin se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, elles seront applicables pour toute commande suivant la date de la modification.

INFORMATIONS 

Nom de l'entreprise : Lou Hamelin Photographie

Créateur de l'entreprise : Marion Hamelin 

Adresse de l'entreprise : 7 route de Nitry 89440 Oudun France

E-mail : hamelinmarionlou@gmail.com

Siret de l'entreprise : 849 457 999 00027

Lou Hamelin Photographie © Tous droits réservés.